Conditions Générales de Location d'appartements

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble de nos conditions de location saisonnière, qui répondront à la plupart de vos questions.
Si toutefois, il restait un point que vous vouliez préciser, n'hésitez pas à nous contacter.

Il est convenu entre les parties que le Bailleur loue au Locataire les logements aux conditions suivantes :

 

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Les parties conviennent que la location faisant l'objet d’une réservation sur le site www.lescitadelles.com est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le locataire s’engage à signer un contrat de location conforme aux présentes conditions pour une période déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans le contrat.

Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Locataire.

 

2. DESCRIPTION DES LOGEMENTS

Les logements feront l’objet d’une description précise dans leur contrat de location respectif.

Les logements sont non-fumeur, merci de respecter.

 

3. NOMBRE D'OCCUPANTS

Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes, selon le logement. Le Locataire s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires et rompre le contrat. Cette rupture serait alors considérée à l’initiative du Locataire.

 

4. CONCLUSION DU CONTRAT

Le montant du loyer comprend le séjour pour le nombre d’occupants annoncé par le Locataire, toutes les charges locatives (dans des conditions normales d’utilisation), l’accès internet, la mise à disposition de draps et serviettes et pour certains logements la climatisation.

Le locataire versera un acompte minimal de 30% du montant total de la location (par carte bancaire, chèque bancaire français ou virement bancaire*) et devra retourner par voie électronique ou postale, un exemplaire signé du contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La réservation est considérée comme définitive dès l’encaissement de l’acompte de réservation.

Sans confirmation écrite du propriétaire, la réservation ne peut être considérée comme définitive.

Le paiement du solde du prix de la location (70%) et des éventuelles prestations annexes est exigible 30 jours avant le début du séjour.

En cas de réservation moins d’un mois avant l’arrivée, le montant total du séjour devra être réglé lors de la réservation.

* les frais de virement sont à la charge du Locataire.

 

5. TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour  est due par toute personne de plus de 18 ans, non domiciliée sur le territoire communal. Elle a été fixée par la municipalité à 0,75 € / personne et / nuit pour les meublés de tourisme sans classement et 1,80€ pour les logements classés 4*. Le règlement de la taxe de séjour sera à effectuer à la réservation ou à votre arrivée sur place.

 

6. HEURES D’ARRIVEE ET DE DEPART

Les heures d’arrivée sont prévues à compter de 15h**. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.

Les heures de départ sont prévues le matin avant 11 heures**à Cannes et 10 heures à Antibes, heure à laquelle le Locataire s'engage à avoir intégralement libéré le logement.

Avant votre départ, merci de penser à :

Vider et sortir la poubelle, déshabiller les lits et placer les draps et serviettes dans la salle de bain, vider le réfrigérateur, laver et ranger la vaisselle, verrouiller la porte et fermer les fenêtres, éteindre le chauffage.

**Sauf accord préalable du Bailleur

 

7. REMISE DES CLES

Il sera remis au Locataire à son arrivée un set de clés permettant l’accès au logement et à la résidence.

Le check-in et/ou le check-out pourra être effectué par le bailleur ou son représentant préalablement désigné au Locataire.

 

8. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux et un inventaire des équipements seront mis à disposition du Locataire à son arrivée, qui aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles, par email ou courrier. A défaut de contestation par le Locataire dans un délai de 48 heures, l'état des lieux et l’inventaire établi par le Bailleur seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.

Le Locataire pourra établir seul l'état des lieux et l’inventaire de sortie et les transmettre le jour de sortie au Bailleur. Le Bailleur pourra les contester dans un délai courant jusqu'à l'arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.

 

9. DEPOT DE GARANTIE ET DOMMAGES

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire remettra au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant établi en fonction de l’appartement versé en espèces contre reçu daté et signé ou par chèque français à l'ordre du Bailleur, et destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs du logement.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, y compris la perte de clés, pendant la période de location.

Après inventaire et état des lieux conforme et en l'absence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire au maximum 7 jours après son départ.

En cas de non réalisation d’état des lieux au départ, le bailleur ou son représentant effectuera unilatéralement l’état des lieux, et renverra le dépôt de garantie dans la semaine suivant le départ en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux.

Dans le cas de détériorations ou d’équipement manquant dûment constatés, ils feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

 

10. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire du contrat. Toute cession du bail, toute sous-location totale ou partielle et toute mise à disposition d’autrui -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Toute infraction à cette clause entraînerait la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, la libération immédiate des locaux, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

11. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée ni par lui ni par sa famille, et que le règlement intérieur soit respecté.

Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

 

Dans l'appartement est strictement interdit la consommation de toute drogue, la pratique de trafics illégaux en tout genre, la pratique de comportements moralement illicites, comme par exemple la prostitution dans toutes ses formes. Le voisinage étant sensibilisé pour signaler tout comportement faisant référence à ces interdictions, ces comportements illicites conduiront à une rupture immédiate de contrat, une obligation de quitter l'appartement sur le champ, ainsi qu'à une alerte aux autorités judiciaires compétentes. Aucun remboursement du montant du séjour restant ne sera fait.

Il répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.

Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et dépréciations dans les lieux loués.

Il s'engage à informer le Bailleur immédiatement de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement par téléphone au +33 (0)6 64 91 17 73.

Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location et des téléchargements effectués.

Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son représentant en font la demande.

Le Locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Vous devez vérifier que

le contrat qui couvre votre résidence principale a la clause dite « extension de villégiature ». Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

L’assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour l’ensemble des locataires (attestation à fournir avant l’entrée dans les lieux).

 

12. ANIMAUX DE COMPAGNIE

La présence d'animaux de compagnie dans l’hébergement est soumise à autorisation préalable au séjour,  expresse et écrite du Bailleur.

 

13. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s'assurer que le Locataire bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés.

 

14. ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties.

Si le Locataire renonce unilatéralement à la location, il sera soumis aux conditions suivantes :

Si l'annulation intervient plus de 60 jours avant le début du séjour, les sommes payées sont restituées au client avec une retenue de 10% pour les frais administratifs.

Si l'annulation intervient entre 59 jours et 31 jours avant le début du séjour, les sommes payées au titre d’acompte (30%) sont acquises au propriétaire.

Si l'annulation intervient dans les derniers 30  jours avant le début du séjour, l’intégralité des sommes payées reste acquise au propriétaire. Le paiement du solde du séjour est exigé.

Il ne sera accordé aucun remboursement en cas de départ anticipé du Locataire.

Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat avant le début du séjour, pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra rembourser les sommes déjà versées dans les meilleurs délais.

Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et le Bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Locataire. Les sommes versées par le Locataire resteront acquises au Bailleur.

 

15. RESILIATION

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

 

16. DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête du contrat. Toutefois, en cas de litige, le tribunal de Grasse sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

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